Norme commune de déclaration

Depuis le 1er juillet 2017, la Norme commune de déclaration oblige les institutions financières à recueillir et à divulguer annuellement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) certains renseignements relatifs aux comptes déclarables qu’elles tiennent et dont la résidence aux fins de l’impôt des titulaires n’est pas uniquement le Canada ou les États-Unis.

Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables. En appuyant cette norme, le Canada se joint à près d’une centaine d’autorités fiscales autour du monde pour répertorier les comptes déclarables et échanger automatiquement entre elles les renseignements relatifs à des comptes financiers.

Élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette norme a été approuvée par les ministres des Finances du G20.

Qu’est-ce que la résidence aux fins d’impôt?

La résidence aux fins de l’impôt, aussi appelée résidence fiscale, consiste en un état de fait ou de droit qui assujettit une personne aux obligations fiscales d’un pays donné.

On croit souvent à tort que l’adresse physique de l’entité ou de l’individu détermine le pays de résidence fiscale. Pourtant, c’est un nombre élaboré de critères et de renseignements qui déterminent la résidence aux fins de l’impôt. D’ailleurs, un individu ou une entité peut être résident aux fins de l’impôt de plus d’un pays.

La Banque Nationale doit demander à tout particulier, toute entreprise ou toute autre entité de déclarer son pays de résidence fiscale lors de l’ouverture d’un compte, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un compte de placements ou d’un compte d’assurance. Certains documents et renseignements peuvent être exigés afin de respecter nos obligations envers l’ARC.

C’est pour des questions légales que les institutions financières et leurs clients sont tenus de divulguer tous les renseignements requis dans le cadre de l’application de la nouvelle norme. Un client qui ne se soumettrait pas à ces exigences pourrait faire face à des pénalités découlant de la loi et pourrait voir son compte déclaré à l’ARC.

Également, tout changement affectant la ou les résidence(s) fiscale(s) d’un client devra nous être communiqué dans un délai de 30 à 90 jours selon le type de documentation utilisée.

La Banque Nationale procède à la collecte des renseignements nécessaires afin de se conformer à la loi pour identifier les comptes déclarables.

L’information relative à ces comptes déclarables est par la suite transmise à l’ARC via un processus de déclaration annuelle.

L’ARC partage ensuite ces renseignements à l’autorité fiscale de la résidence aux fins de l’impôt du titulaire du compte, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou de toute autre entité.

L’échange de renseignements se fait uniquement entre les autorités fiscales locales et les juridictions qui ont signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements.

Qu’est-ce qu’un compte déclarable?

On considère comme compte déclarable tous les types de comptes financiers détenus par un individu, une entreprise et la plupart des entités considérées comme résidentes fiscales d’une des juridictions soumises à la nouvelle norme.

Cela inclut :

• les comptes bancaires,
• les certificats de placement garantis (CPG),
• les comptes de marge de crédit personnelles,
• les marges de crédit hypothécaires,
• les fonds communs de placement,
• certaines polices d’assurance vie,
• les comptes de courtage de valeurs mobilières,
• les comptes de garde,
• les contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts).

Sont exclus :

• la plupart des régimes enregistrés auprès de l’ARC (dont les REER, les FERR, les REEE, les RPA, les RPAC et les REEI),
• les CELI, les comptes de succession et les comptes de garanties bloqués