1. Introduction
Le présent contrat énonce les conditions générales qui régissent nos services bancaires, incluant tout compte bancaire détenu auprès de nous. En signant une demande d’ouverture de compte ou en adhérant à un service bancaire, vous acceptez d’être lié par les conditions prévues à ce contrat.
Lors de l’adhésion à certains produits et services, nous pourrons vous remettre un guide de l’utilisateur ou autre document de support. Chacun de ces documents peut contenir des modalités particulières et vous devez vous y conformer comme si elles faisaient partie intégrante de ce contrat. En cas de contradiction ou d’incohérence entre toute disposition de ce contrat et une condition particulière prévue à la documentation relative à un service particulier, la condition particulière aura préséance.
Dans ce contrat, « vous » désigne l’entreprise qui accepte les conditions de celui-ci et « nous » désigne la Banque Nationale. Vous trouvez la définition des autres termes définis utilisés dans ce contrat à la partie 3.
2. Utilisation de services
Pour utiliser nos services, vous devez satisfaire les critères d’admissibilité, nous fournir les renseignements demandés et remplir tout document requis par nous. Aucune disposition de ce contrat ne doit être interprétée comme nous obligeant à offrir un service.
Vous devez utiliser chaque service conformément aux conditions applicables et à des fins légales et licites. Un service ne peut pas être utilisé de manière inhabituelle ou irrégulière notamment pour l’exercice d’une activité frauduleuse, illicite ou malhonnête ou jugée insatisfaisante par nous, une activité diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à l’efficacité de nos services ou de ceux de toute personne.
Nous pouvons surveiller la manière dont vous utilisez un service. Nous sommes également autorisés à aviser toute autorité réglementaire et à lui fournir tout renseignement dans le cadre de la surveillance d’un service et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
3. Autorité de vos représentants
Un compte ou service offert par nous ne peut être utilisé que par des personnes dûment autorisées par vous à cette fin (des « représentants ») ou par des personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoirs par ces mêmes représentants.
Vous convenez que tout représentant dûment désigné par vous a l’autorité de vous représenter, dans les limites et aux conditions précisées lors de la désignation. Vous nous autorisez à traiter avec le représentant dans le cadre de l’utilisation du compte ou du service concerné. Si vous modifiez la désignation ou les pouvoirs d’un représentant, vous reconnaissez que le changement ne sera pas immédiatement effectif dans nos systèmes et qu’il faut prévoir un délai de traitement raisonnable.
Dans le cadre de l’utilisation de certains services, vous pouvez déléguer des personnes (« utilisateurs autorisés ») pour effectuer des opérations déterminées et spécifiques. Ces utilisateurs autorisés sont uniquement autorisés à effectuer les opérations spécifiquement déterminées par vous et n’ont pas autrement l’autorité de vous représenter auprès de nous.
4. Dépôts à votre compte
4.1 Effets admissibles
Nous nous réservons le droit de refuser certains dépôts ou effets dans votre compte. Nous pouvons notamment refuser d’accepter un dépôt si l’effet n’est pas conforme aux lois et normes applicables ou s’il est dans une devise autre que celle du compte.
S’il n’est pas déjà endossé par vous, vous nous autorisez à endosser et déposer en votre nom tout effet reçu à des fins de dépôt dans votre compte. Nous pourrons présenter les effets aux fins de compensation, de paiement, ou d’acceptation par l’entremise d’un système de compensation bancaire ou d’un établissement et de la manière que nous jugeons appropriée.
Vous devez vérifier l’authenticité et la validité de tout effet déposé au compte. Sauf accord contraire, nous n’avons pas l’obligation de vérifier ou de confirmer l’endossement, la signature ou tout autre renseignement figurant sur un effet. De plus, vous devez fournir sans délai tout endossement ou signature que nous pouvons demander relativement à un effet déposé au compte.
À l’égard de tout effet, vous renoncez à la présentation, à l’avis de refus, au protêt et à tout avis de protêt. Vous demeurez responsable envers nous pour tout effet comme si ces actes avaient été dûment effectués ou ces avis donnés conformément aux lois applicables.
4.2 Retenue de fonds
Sauf accord contraire, nous pouvons retenir toute somme créditée à votre compte jusqu’à l’expiration d’un délai permettant de croire que l’effet a été payé ou jusqu’à la réception effective de la somme du virement. Vous pouvez consulter notre Politique relative à l’accès aux fonds disponible en succursale et sur le site bnc.ca.
Qu’il y ait ou non retenue, vous demeurez responsable de rembourser i) tout effet qui est subséquemment retourné impayé ii) ou virement crédité à un compte pour lequel nous ne recevons pas les fonds. L’absence de retenue ou l’expiration du délai d’une retenue ne signifie donc pas que le paiement de l’effet ou du virement est final.
5. Paiements et retraits de votre compte
5.1 Forme des paiements
Vous devez donner vos instructions de paiement dans une forme autorisée par nous.
Nous pouvons refuser de payer un effet, si cet effet a été a présenté sous un format non approuvé par nous ou si l’effet a été altéré ou ne respecte pas les normes applicables, dont celles de Paiements Canada. Aucun chèque ne doit être tiré sur un compte à moins d’être encodé pour ce même compte.
Vous devez prendre toute mesure raisonnable pour préserver les effets de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse. Vous vous engagez à nous aviser dès que vous avez connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un effet.
Pour la réception d’effets, certains services de paiement et les opérations de change, nous pouvons définir une heure limite au-delà de laquelle les instructions reçues seront réputées reçues le jour ouvrable suivant. Vous pouvez obtenir les informations relatives à ces heures limites auprès de nous. Ces informations peuvent aussi être communiquées sur la page du site transactionnel concerné, dans le guide de l’utilisateur ou de toute autre manière appropriée.
À moins d’entente contraire, nous ne vous remettrons pas l’original d’un effet que nous avons déjà payé.
5.2 Autorisation de débit
Vous nous autorisez à débiter du compte :
a) le montant que vous nous demandez de
payer dans une instruction de paiement;
b) le montant d’un effet
que nous avons encaissé ou négocié en votre nom ou porté au crédit de
votre compte (que ce soit au moyen d’un dépôt que vous aurez effectué
ou de paiements que vous aurez reçus électroniquement ou par d’autres
moyens) et pour lequel nous ne recevons pas le paiement définitif ou
dont le paiement est annulé ou doit être remboursé par nous, en
créditant un compte ou autrement, et qui est volé ou disparu, sauf si
cette disparition résulte de notre grossière négligence;
c) tout
montant que nous vous avons versé par erreur, en créditant un compte
ou autrement;
d) tout montant que vous nous devez à quelque
titre, même si ce montant n’est pas dans la devise du compte
concerné;
e) les frais pour la gestion de votre compte et pour
les services que nous vous rendons; ou
f) les frais que nous
devons payer afin de nous conformer à toute demande ou ordonnance d’un
tribunal ou autre une autorité légalement compétente visant votre compte.
Nous pouvons appliquer le solde créditeur de tout compte établi en votre nom, y compris auprès d’une de nos succursales à l’étranger, au paiement de tout montant que vous nous devez. Dans le cadre de cette opération de compensation, nous pouvons utiliser le solde créditeur d’un compte pour acheter la devise nécessaire afin de convertir la somme dans la devise du compte. Aux fins de compensation et de consolidation, tous vos comptes forment en fait et en droit les sous-comptes d’un compte unique et indivisible.
5.3 Règles applicables aux paiements
Vous êtes responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à vous et à vos instructions de paiement. Vous garantissez que les effets que vous émettez ne contreviennent pas, directement ou indirectement, aux lois et règlements applicables (sanctions économiques notamment). Vous reconnaissez également qu’il est strictement interdit d’inclure du contenu malveillant dans tout message ou fichier accompagnant une instruction de paiement. Nous pouvons suspendre ou refuser le traitement d’un effet ou instruction de paiement, sans engager notre responsabilité, si nous avons des motifs de douter de la légalité ou de la conformité du paiement.
La réglementation nationale ou étrangère (y compris la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur dans certains pays), les règles établies par les institutions financières impliquées ou d’autres événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner un ralentissement, un blocage ou la non-exécution de l’ordre de paiement. En particulier, vous reconnaissez que le traitement d’effets en provenance de ou payable dans un pays visé par des sanctions peut occasionner des délais plus longs. Nous ne sommes pas responsables de tels retards ou cas de non-règlement.
Si vous nous donnez une instruction de paiement en vue d’un virement électronique de fonds (à l’échelle nationale ou internationale) (« instruction de virement »), nous pouvons nous fier seulement aux numéros du compte du bénéficiaire, de la banque du bénéficiaire et de toute banque intermédiaire que vous indiquez même si ces numéros identifient une personne ou une banque différente de celle que vous avez indiquée. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreur dans les renseignements saisis.
Nous offrons certains services visant à gérer le risque de fraude relativement à l’émission d’effets tel que le service de conciliation qui nous permet de vérifier les données fournies par vous avant de payer un chèque tiré sur votre compte. Si vous émettez un nombre important de chèques ou si un effet non autorisé est tiré sur votre compte, nous pourrions vous recommander d’adhérer à l’un de ces services. Si vous refusez alors une telle recommandation, vous serez seul responsable du paiement de chèques non autorisés dans la mesure où nous avons appliqué une norme de diligence raisonnable.
6. Annulation de vos instructions
Nous pouvons considérer comme définitive toute instruction de paiement que vous nous donnez.
Vous pouvez nous demander d’appliquer une opposition au paiement (arrêt de paiement) d’un effet ou d’un prélèvement automatique. Nous tenterons de le faire si vous nous transmettez une demande écrite préalable dans une forme acceptable précisant les informations qui permettent d’identifier l’effet en question. Malgré ceci, nous ne sommes pas responsables si nous ne parvenons pas à empêcher le paiement.
Nous ne pouvons appliquer une opposition au paiement d’un effet qui nous a déjà été présenté pour paiement ou que nous avons certifié. De plus, nous ne pouvons annuler une opposition demandée par vous si l’effet a déjà été refusé.
Malgré l’opposition à un prélèvement automatique (débit préautorisé), un débit préautorisé peut être présenté pour paiement à nouveau à une date ultérieure. Vous êtes responsable de contacter la personne à qui vous avez donné l’autorisation pour annuler tout débit préautorisé futur. Pour faire un arrêt de paiement visant une série de débits préautorisés, des instructions distinctes doivent être présentées pour chaque débit de la série. Vous devez donc effectuer le suivi de toute instruction d’opposition et en aviser le bénéficiaire.
Sauf exception, une instruction de virement est irrévocable à compter du moment où nous la recevons. À votre demande, nous pouvons, dans certains cas et dans la mesure du possible, déployer des efforts raisonnables afin de rappeler les fonds envoyés par virement. Dans un tel cas toutefois, nous ne pouvons garantir le retour des fonds. Si les fonds sont retournés dans une devise différente du compte, nous les porterons au crédit du compte à notre taux de change au comptant applicable au moment de la réception des fonds.
Pour toute instruction de virement à l’international, des frais peuvent aussi être établis par toute autre institution financière intermédiaire impliquée dans l’opération et prélevés du montant du virement. Nous ne sommes pas responsables des frais établis par d’autres institutions.
7. Comptes en devises étrangères
Si vous ouvrez un compte en devise étrangère, celui-ci sera soumis aux lois et règlements applicables à la devise concernée ainsi qu’aux conditions régissant les dépôts détenus par nous dans la même devise auprès de notre correspondant étranger. Ainsi, nos dépôts, peuvent, par exemple, porter un intérêt négatif auquel cas, nous pourrons, moyennant un avis écrit indiquant le taux et les modalités applicables, imputer des intérêts débiteurs sur les sommes déposées sur votre compte en devise étrangère.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour :
i) toute dépréciation ou augmentation
de la valeur du compte en devise étrangère attribuable à la variation
du taux de change;
ii) l’indisponibilité des fonds et les
restrictions aux conversions et transferts en raison d’exigences
légales applicables à la devise du compte; ou
iii) tout
prélèvement exigé par des autorités réglementaires compétentes.
Les pièces de monnaie étrangère ne sont pas acceptées en dépôt à un compte en devise étrangère et les espèces étrangères sont offertes sous réserve de leur disponibilité. De plus, le compte en devise étrangère (autre que le dollar américain) ne permet ni les dépôts et retraits en espèces ni l’émission de chèques. Selon la devise du compte, d’autres conditions et restrictions peuvent s’appliquer à la gestion du compte.
8. Fonds en fidéicommis
Vous ne pouvez détenir de fonds visés par un fidéicommis, fiducie ou droit de propriété en faveur d’un tiers (un « bénéficiaire ») que si nous avons convenu expressément de l’utilisation du compte à cette fin et l’avons identifié comme « compte en fidéicommis » dans nos dossiers. Si nous consentons à l’ouverture d’un compte en fidéicommis, vous devrez vous conformer à l’ensemble des lois et règles applicables à la détention de fonds en fidéicommis. De plus, pour que chaque bénéficiaire des fonds en fidéicommis puisse bénéficier d’une couverture distincte d’assurance-dépôts, vous devrez vous conformer à l’ensemble des exigences réglementaires de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Vous reconnaissez que nous n’agissons pas à titre de fiduciaire à l’égard d’un compte en fidéicommis et ne sommes pas tenus de veiller à l’exécution du fidéicommis auquel serait assujetti le compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître une personne autre que vous à titre de détenteur d’un compte en fidéicommis et n’accepterons que vos instructions à l’égard de ce compte.
9. Devises
Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter un paiement ou traiter une instruction de paiement dans une devise autre que celle de votre compte.
Si un montant à débiter ou créditer à un compte est dans une devise autre que la devise du compte, nous convertirons ce montant dans la devise du compte. Cette conversion se fera au taux de change déterminé par nous au moment de l’opération (à moins que vous bénéficiiez d’un taux négocié avec nous pour l’opération concernée). Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à la fluctuation des taux de change.
10. Découvert
Sauf entente particulière, aucune autorisation de découvert n’est accordée pour votre compte. Nous pouvons, à notre discrétion, autoriser tacitement le découvert temporaire à votre compte. Vous devez rembourser sans délai le montant de tout découvert, majoré d’intérêts calculés quotidiennement sur le solde de clôture du découvert selon le taux que nous appliquons aux découverts et qui est disponible sur le site bnc.ca; cet intérêt pourra être débité mensuellement au compte. Des frais de traitement de découvert peuvent aussi s’appliquer à toute opération qui entraîne un découvert ou qui se produit pendant que votre compte est à découvert.
11. Directives et sécurité
Vous devez consulter et vous conformer aux directives liées à la sécurité que nous mettons à votre disposition et que pouvons modifier périodiquement et, tout particulièrement, celles mentionnées sur le site bnc.ca sous la rubrique ABC de la sécurité. Nous pouvons vous communiquer ces directives au moyen d’avis, de brochures ou de guides disponibles sur le site bnc.ca, à nos guichets automatiques ou de toute autre façon dont nous pourrions convenir de temps à autre. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires afin que vos représentants (incluant tout utilisateur autorisé) prennent connaissance de ces directives et les suivent.
Enfin, vous devez nous aviser dès que vous soupçonnez une opération inhabituelle, irrégulière, non autorisée ou abusive sur votre compte ou dans le cadre d’un service.
12. Recours à des mandataires
Nous pouvons confier la prestation de certaines activités à des mandataires de notre choix, y compris des institutions financières. Bien que nous déployions des efforts et soins particuliers et appliquons une norme de prudence élevée dans la sélection de nos correspondants et mandataires, nous ne sommes pas responsables de pertes ou retards résultant d’actes ou omissions de leur part.
13. Tarification des services
Vous acceptez de payer les frais pour la gestion de tout compte et pour les services que nous vous rendons. Sauf si vous bénéficiez d’une entente de tarification particulière, les frais sont payables selon les tarifs et modalités indiqués dans notre guide de tarification standard des services bancaires aux entreprises ou la documentation spécifique au service concerné.
Nous révisons périodiquement la tarification de ces produits et services. Vous en serez alors informé au moyen d’un préavis conforme au délai prévu dans le guide de tarification ou la documentation spécifique au service concerné.
14. Vérification des relevés
Nous pourrons vous remettre des relevés de votre compte sous forme électronique ou imprimée. Vous devez nous aviser sans délai si votre relevé n’est pas reçu dans les 10 jours suivant la date où vous le recevez normalement.
Vous devez vérifier tous les débits et crédits apparaissant sur le relevé. Si vous croyez que votre relevé contient des erreurs ou irrégularités, vous devez nous en aviser par écrit dans les 45 jours de la fin de la période couverte par chaque relevé. À l’expiration de ce délai de 45 jours, les écritures et le solde inscrits au relevé seront alors définitivement considérés comme exacts et vous ne pourrez exercer aucun recours contre nous à cet égard, même en cas de faute ou négligence de notre part. Vous pourrez toutefois contester le paiement d’un effet effectué à la suite d’un endossement irrégulier si l’irrégularité est découverte après le délai de 45 jours.
Vous devez mettre en place les contrôles et prendre les mesures nécessaires pour éviter les pertes résultant d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de vos représentants, utilisateurs autorisés, employés ou mandataires. Nous ne serons pas responsables de telles pertes semblables, même si vous nous transmettez un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au paragraphe précédent. De plus, vous reconnaissez que nous ne vérifions pas les signatures apparaissant sur les effets que vous émettez et que nous ne prenons pas de mesures pour prévenir les pertes qui pourraient résulter d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de vos représentants, utilisateurs autorisés, employés ou mandataires.
Même si vous nous donnez un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au deuxième paragraphe ci-dessus, nous ne serons pas responsables d’une perte lorsque l’irrégularité résulte d’une signature contrefaite ou non autorisée, ou de l’altération d’un effet, ou d’un effet contrefait et que cette signature ou cette altération ou cet effet contrefait est imputable, même en partie, à un de vos représentants, employés ou mandataires.
Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au montant du débit qui n’aurait pas dû apparaître au relevé, ou selon le cas, au crédit qui aurait dû y apparaître.
Afin de limiter les pertes, vous devez nous signaler toute inscription irrégulière constatée en accédant à votre compte via nos services bancaires en ligne avant même de recevoir votre relevé.
15. Communications électroniques
Vous acceptez que toute instruction communiquée par voie électronique ayant l’apparence d’être transmise par vous (notamment celles reçues par les canaux numériques) est réputée dûment autorisée par vous et vous lie. Une communication « par voie électronique » signifie tout moyen de communication électronique ou numérique que nous autorisons de temps à autre. Vous nous autorisez à agir sur la foi des communications et des signatures électroniques transmises par vous ou en votre nom et à y donner suite. Vous acceptez aussi de recevoir de notre part des communications électroniques relativement à la gestion de votre compte et l’utilisation de nos services. Si votre signature manuscrite ou électronique nous est transmise par voie électronique, cette transmission constitue la transmission d’une copie signée du document valant original. Tout contrat avec nous peut être signé en plusieurs exemplaires, et chacune des parties peut signer sur un exemplaire différent. Ces exemplaires distincts constitueront ensemble un seul et même document.
Nous nous réservons le droit d’exiger que les communications électroniques soient transmises au moyen d’une technologie que nous jugeons acceptable. Nous pouvons aussi exiger une vérification supplémentaire de l’identité de l’expéditeur avant de donner suite à toute instruction de paiement communiquée par voie électronique.
Si vous choisissez de nous transmettre des informations ou des instructions par d’autres moyens technologiques que ceux décrits à la partie 2 de ce contrat, notamment, par courrier électronique sur un réseau public, vous reconnaissez que nous n’offrons aucune garantie relativement à la confidentialité lors la transmission et vous en acceptez les risques inhérents. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les gestes, actes ou omissions d’un fournisseur de services de connexion à tout réseau, ni de tout défaut des logiciels ou dispositifs dont vous faites usage.
16. Avis et consentement à la livraison électronique de documents
Nous utiliserons vos coordonnées les plus récentes figurant dans nos dossiers pour la transmission d’un avis ou document qui vous est destiné. Vous devez vous assurer que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts. Nous sommes autorisés à nous fier aux informations que nous détenons sur vous tant et aussi longtemps que vous ne nous aurez pas avisés d’un changement.
Si vous avez demandé de recevoir votre relevé de compte sous forme électronique, vous consentez à la transmission électronique de tout document ou communication de notre part. Vous désignez ainsi le courriel et la messagerie de nos services bancaires en ligne comme système d’information désigné pour la transmission et la réception d’avis, documents ou autres informations, incluant notamment:
> Des relevés de compte;
>
Des alertes et demandes d’information liées à l’utilisation d’une
carte et concernant la fraude et la sécurité;
> Des demandes
de renseignements requises en vertu des lois applicables;
>
Des avis réglementaires, incluant les avis de modification de
frais;
> Des communications touchant nos mesures de
recouvrement;
> Des communications découlant de réclamations
ou autres demandes judiciaires;
> Des alertes ou des
instructions relatives aux services;
> Des avis de réception
de documents.
Vous devez vérifier vos courriels régulièrement afin de voir si nous vous avons transmis des messages ou documents. Les relevés, avis et autres documents transmis au système d’information désigné peuvent être consultés pendant une période de 7 ans. Si vous souhaitez conserver une copie d’un document, vous devrez l’imprimer ou le télécharger.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la transmission de documents et communication au système d’information désigné. Vous avez aussi la responsabilité de nous informer de tout changement à vos préférences et vos coordonnées en lien avec le système d’information désigné. Pour ce faire, vous pouvez modifier vos préférences sur la plateforme des services bancaires en ligne. Vous reconnaissez qu’un délai peut exister entre le moment de votre demande de révocation ou de changement et le moment où celle-ci est effective et traduite dans nos systèmes.
Vous pouvez aussi choisir de recevoir par courriel, message texte (SMS) ou autre type de notification électronique sur mobile des alertes pour vous informer de la publication de documents, vous communiquer des informations utiles à l’utilisation d’un service ou vous aviser d’une activité liée à un service. Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour envoyer des alertes sans retard et précises, nous ne garantissons ni la livraison ni l’exactitude de ces alertes.
Lorsqu’il est envoyé par la poste, un avis sera réputé être reçu 7 jours suivant sa mise à la poste.
17. Comptes inactifs et services inutilisés
Si vous ne faites aucune opération dans votre compte pendant une période d’un an, nous le considérons comme inactif. Conformément à la réglementation applicable, nous vous enverrons périodiquement des avis de compte inactif à l’adresse inscrite dans nos dossiers. Vous pouvez réactiver un compte en y effectuant un dépôt ou en communiquant avec nous. Nous pourrons facturer des frais de compte inactif à votre compte si vous omettez de le réactiver ou de le fermer dans un délai de 60 jours. Nous fermerons le compte si :
> au moment de la perception des
frais de compte inactif, le solde au compte est égal ou inférieur aux
frais à percevoir ou
> celui-ci est inactif pendant une
période de 10 ans. S’il y a alors un solde au compte, nous le
remettons à la Banque du Canada.
De plus, si vous n’utilisez pas un service souscrit par vous (autre qu’un compte) pendant une période d’un an, nous nous réservons le droit de le fermer ou de le suspendre sans préavis.
18. Enregistrement des communications et reproduction de documents
Vous nous autorisez à enregistrer vos communications avec nous. Vous acceptez que ces enregistrements soient conservés sur support technologique et qu’un document reproduisant les données inscrites sur support technologique i) soient admissibles en preuve advenant un désaccord ou dans une procédure judiciaire ou administrative et ii) constitue une preuve au même titre qu’une preuve écrite sur support papier et vous lie de manière concluante.
Tout effet ou autre document peut être transféré sur un support technologique ou tout autre support pouvant être utilisé par nous ou par tout participant dans tout système de compensation interbancaire (à condition, toutefois, que les règles applicables au système concerné en reconnaissent la valeur). Dans un tel cas, l’original sur support papier peut être détruit et la reproduction sur support technologique constituera la preuve du document original et son contenu.
19. Pluralité de clients
Si un compte ou service est souscrit au nom de plusieurs personnes ou entités (y compris si vous êtes une coentreprise), le terme « vous » ou « client » désigne aussi chacune des personnes ou entités. Chacune est alors solidairement (ou, à l’extérieur du Québec, conjointement et solidairement) responsable avec les autres de la totalité des obligations prévues à ce contrat.
Chaque personne ou entité (« cotitulaire ») détenant un compte ou bénéficiant d’un service conjoint a droit d’accès aux renseignements concernant ces autres personnes ou entités incluant le détail et l’historique des comptes, des services et du crédit, chaque personne ou entité consentant à la divulgation de ses renseignements. La transmission de toute communication à l’un ou l’autre des cotitulaires et cette transmission sera considérée comme une transmission à tous les cotitulaires.
20. Déclarations et garanties
Vous nous déclarez ce qui suit :
a) que vous êtes dûment constitué, avez
le droit d’utiliser votre nom et possédez l’ensemble des permis,
autorisations et approbations requis pour l’exercice de vos
activités;
b) que tous les renseignements vous concernant que
vous nous fournissez dans la documentation d’ouverture de compte et,
le cas échéant, dans toute fiche d’adhésion ou formulaire sont exacts,
complets et à jour;
c) que vos documents constitutifs, vos
règlements et vos résolutions sont conformes, en vigueur et ne
limitent pas votre pouvoir de conclure des contrats et, le cas
échéant, d’emprunter;
d) que toutes les mesures requises par la
loi, l’acte constitutif, les règlements et les conventions vous
régissant ont été prises pour autoriser tout représentant qui accepte
les présentes conditions en votre nom à faire les déclarations et
donner les consentements prévus à ce contrat. En particulier :
> si vous êtes une personne morale,
votre conseil d’administration a adopté toute résolution requise et
vos actionnaires ou membres ont donné tout consentement ou approbation
nécessaire;
> si vous êtes une société de personnes, une
association ou une fiducie, vos pouvoirs vous ont été accordés en
conformité avec votre contrat ou acte constitutif;
e) que chacune des personnes désignées à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisées à signer la demande d’ouverture de compte et d’autres conventions relatives à l’usage de services bancaires est habilitée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre nom pour conclure avec nous toute convention et effectuer toute opération, et à vous lier envers nous en toutes matières, y compris pour :
> conclure toute convention relative
à des services bancaires et financiers, et
> nous acheter ou
vendre ou céder des valeurs mobilières ou tout autre actif financier.
Chacune de ces mêmes personnes peut déléguer à toute autre personne la totalité ou une partie de ces autorisations;
f) que chacune des personnes désignées
à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisée à signer et
endosser des effets et autres instruments est de plus habilitée à agir
seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre
nom pour nous donner toute instruction de procéder à un paiement ou un
débit de votre compte ainsi que pour émettre, signer, accepter ou
endosser tout effet;
g) que chacune des personnes désignées à la
demande d’ouverture de compte comme étant autorisées à signer des
conventions relatives à l’obtention d’emprunt est habilitée à agir
seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre
nom pour :
> conclure toute convention relative
à l’octroi de crédits, présenter tout tirage ou demande en vertu des
crédits octroyés et emprunter ou autrement obtenir des crédits auprès
de nous;
> nous accorder toute sûreté ou garantie sur vos
biens, meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et
futurs, pour garantir toutes vos obligations ou celles d’une autre
personne envers nous, présentes ou futures, directes ou indirectes.
Vous vous engagez à faire en sorte que ces déclarations demeurent vraies et exactes tant que vous détiendrez un compte auprès de nous ou que vous utiliserez un de nos services. Vous devez donc nous aviser sans délai de tout changement susceptible de modifier l’exactitude de l’une ou l’autre de ces déclarations.
21. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, nous conservons tous nos droits de propriété relatifs aux renseignements, aux services, aux œuvres, aux technologies, aux publications relatives aux services, y compris les marques de commerce et les droits d’auteur.
Si nous vous fournissons du matériel de service (incluant toute documentation relative à un service et tout logiciel) pour accéder à un compte ou utiliser un service, vous en obtenez un droit d’utilisation, révocable, incessible et sans redevance vous permettant d’utiliser le matériel de service pendant la durée du service concerné et uniquement aux fins pour lesquelles il est destiné dans le cadre du service. Lorsque le service auquel il se rapporte se termine, ce droit d’utilisation prendra fin automatiquement et vous devrez alors nous restituer tout matériel de service fourni ainsi que toute copie de celui-ci. Il vous est interdit de modifier, mettre à la disposition d’un tiers ou reproduire (en totalité ou partiellement) le matériel de service auquel vous avez accès dans le cadre d’un service sans notre accord préalable.
Lorsque le matériel de service inclut un logiciel, celui-ci demeure notre propriété et il doit nous être retourné sur demande. Vous convenez de respecter toutes les modalités d’utilisation applicables au logiciel et assumez tous les risques liés à son rendement. Nous ne sommes pas responsables des dommages que ce soit que vous pourriez subir du fait du téléchargement ou de l’utilisation d’un logiciel.
Nous sommes propriétaires de tout contenu sur nos sites Web incluant notamment, les marques de commerce, les logos, les textes, les images, les illustrations, les logiciels, les codes, les vidéos. Ce contenu ne peut être reproduit sauf à des fins internes dans le cadre de l’utilisation des services.
Sauf avec notre consentement écrit préalable, il est interdit d’utiliser nos marques de commerce tout autre contenu bénéficiant des droits de propriété intellectuelle dans une publicité ou tout autre message public.
22. Modifications et résiliation
Nous pouvons modifier ce contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’au moins 30 jours. Toute modification sera considérée comme ayant été acceptée par vous si vous continuez d’utiliser le compte ou le service concerné à la suite du délai de préavis.
Nous pouvons faire des changements à tout service et aux guides d’utilisateur relatifs aux services et nous vous aviserons, au moyen d’un préavis raisonnable, de toute modification ayant un impact sur vos obligations.
Ce contrat et toute adhésion à un service peuvent être résiliés par vous ou par nous en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 30 jours précédant la date de résiliation ou de toute autre manière convenue entre les parties. La résiliation de ce contrat entraînera automatiquement la fin de tous les services nous vous offrons. La résiliation d’un service n’entraînera que la fin de ce service, ce contrat restant en vigueur relativement à tous les autres services.
Nous pouvons aussi suspendre ou limiter tout service ou y mettre fin en totalité ou en partie, en tout temps et sans préavis dans les cas suivants :
a) une autorité réglementaire ou les
lois applicables l’exigent;
b) nous avons des motifs
raisonnables de croire que i) vous violez les lois et règlements
applicables, ii) vous ne vous conformez pas à ce contrat, nos
directives propres à un service ou tout autre contrat entre vous et
nous, iii) vous compromettez la sécurité de nos systèmes ou iv) que la
suspension ou la fin du service est nécessaire afin d’en prévenir
toute utilisation illégale ou irrégulière;
c) vous devenez
insolvable, un recours (ou autre instance similaire) est intenté
visant à déclarer votre faillite, dissolution ou liquidation ou un
séquestre est nommé relativement à une partie importante de vos
biens;
d) nous considérons qu’un changement défavorable dans
votre situation financière est susceptible de survenir et d’affecter
le service ou que vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité
du service.
En cas de pertes résultant d’une opération frauduleuse ou non autorisée sur un compte, nous nous réservons le droit de demander la fermeture et le remplacement du compte par un nouveau.
23. Limitation de responsabilité
Sous réserve de ce qui suit, nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, sauf dans la mesure où ceux-ci sont directement attribuables à notre négligence ou faute intentionnelle (ou, à l’extérieur du Québec, inconduite volontaire).
Notre responsabilité se limite à prendre les mesures nécessaires afin de rendre les services conformes aux normes de sécurité normalement utilisées dans l’industrie des services financiers et bancaires. En cas d’interruption de nos services à la suite d’une défaillance de nos systèmes ou de ceux d’un tiers avec lequel nous avons conclu une entente, nous prendrons les mesures raisonnables afin de rétablir les services dans les meilleurs délais.
De plus, nous ne sommes pas responsables des pertes et dommages découlant de ce qui suit :
(i) les actions, la négligence ou les
omissions de votre part, de vos représentants, administrateurs ou
utilisateurs autorisés ou de toute autre personne (y compris toute
autre institution financière agissant comme correspondant), à
l’exclusion de nos représentants et employés qui agissent conformément
à nos instructions ;
(ii) les données ou informations erronées,
inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies ;
(iii) une
force majeure ou toute situation indépendante de notre volonté, y
compris la défaillance ou une panne des systèmes de communication sur
lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables pour des dommages indirects, punitifs, exemplaires, spéciaux, consécutifs ou pour perte de profit.
Sauf dans la mesure où une faute lourde ou intentionnelle (ou, à l’extérieur du Québec, la négligence grossière ou inconduite volontaire) de notre part y contribue directement, vous convenez de nous indemniser pour tout dommage que nous pourrions subir résultant de votre utilisation du compte ou d’un service et, notamment, en raison :
> du traitement d’une instruction de
paiement de votre part ou du non-paiement d’un effet que vous nous
aurez fourni,
> de votre défaut de vous conformer aux
dispositions de ce contrat ou de tout autre contrat de service avec
nous,
> de votre défaut de fournir des renseignements ou du
non-respect d’une de vos déclarations et garanties en notre faveur.
24. Aucun conseil
L’information, les communications et les explications que nous vous fournissons de temps à autre concernant les produits et services que nous vous offrons ne doivent pas être considérées comme des conseils ou recommandations de nature juridique ou fiscale. Sauf indication contraire expresse, nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats attendus d’un de nos produits ou services. Vous vous fiez donc à vos propres conseillers (n’ayant aucun lien avec nous) avant d’utiliser nos services.
25. Relation entre les parties
Aucune disposition de ce contrat ne saurait être considérée comme établissant une relation de mandant-mandataire, de partenariat ou de coentreprise entre vous et la Banque Nationale. Vous n’êtes pas autorisé à nous lier sans notre consentement écrit préalable. L’inclusion, le cas échéant, de certaines parties de ce contrat dans des ententes conclues entre vous et vos sous-traitants ne crée aucun lien contractuel entre ces derniers et nous.
26. Obligations fiscales
Vous devez respecter les lois fiscales qui vous sont applicables et vous assurer que toute instruction que vous nous transmettez pour exécution, est conforme à celles-ci. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’existence et le respect de ces règles.
Sauf indication contraire :
> vous déclarez que vous êtes
résident canadien aux fins fiscales. Advenant tout changement de votre
statut fiscal, vous vous engagez à nous en aviser dans un délai de 30
jours. Si vous êtes un non-résident canadien, nous ne retiendrons les
impôts que si la loi nous y oblige. Vous demeurez seul responsable de
tous les impôts que vous pourriez devoir payer à l’étranger sur vos
comptes et vos opérations.
> vous déclarez que vous n’êtes
pas une personne des États-Unis aux fins de l’impôt fédéral sur le
revenu des États-Unis. Si vous êtes une personne des États-Unis ou le
devenez, vous vous engagez à produire tout document additionnel que
nous pourrions pourrait exiger relativement à votre statut fiscal,
incluant, sans s’y limiter, le formulaire W-9 de l’IRS dûment rempli.
27. Utilisation et communication des renseignements
Nous pouvons vous demander de fournir des renseignements personnels concernant vos représentants, des personnes liées à votre entreprise et d’autres personnes physiques à qui vous déléguez des pouvoirs et rôles dans la gestion du compte ou de services. La collecte, l’utilisation ou la communication par nous de ces renseignements personnels se feront conformément à notre politique de protection des renseignements personnels disponible sur le site bnc.ca. Dans la mesure où vous ou vos représentants nous fournissez des renseignements personnels concernant d’autres personnes, vous déclarez avoir leur autorisation de le faire.
Notre politique, qui peut être modifiée de temps à autre, résume vos options et vos droits et vous indique comment gérer vos consentements. Vous pouvez, par exemple, choisir de ne pas consentir à l’utilisation de vos renseignements personnels à des fins de marketing ou de publicité.
Les coordonnées d’affaires de vos représentants, des personnes liées à votre entreprise et d’autres personnes physiques à qui vous déléguez des pouvoirs et rôles dans la gestion du compte ou de services ne sont pas visées par cette politique.
Nous pouvons aussi vous demander des renseignements non publics de nature commerciale sur votre entreprise. Nous demandons ces informations afin de mieux comprendre et combler vos besoins et pour déterminer votre admissibilité à nos divers produits et services. Vous nous autorisez à demander certains de ces renseignements requis dans le cadre de notre relation auprès d’agences d’évaluation de crédit, d’agences de notation, d’autres institutions financières, d’autorités et organismes réglementaires, de comptables et auditeurs et d’autres personnes avec qui vous entretenez une relation d’affaires. Nous nous engageons à respecter la nature non publique et confidentielle de renseignements recueillis. Si vous avez une relation commerciale avec une de nos filiales, vous nous autorisez à échanger les renseignements sur vous figurant dans nos dossiers respectifs.
28. Règlement des différends
En cas de désaccord ou préoccupation, nous vous invitons à nous le signaler. Vous pouvez prendre connaissance de notre procédure de traitement des plaintes en consultant le bnc.ca à la section « Résolution des insatisfactions » qui se trouve en bas de page sous « Liens utiles » ou en composant le 1 888 835-6281.
Toute demande, question, plainte, problème relatif à un document ou aux produits et services obtenus auprès d’un tiers avec lequel vous faites affaire doit être résolu entre vous et ce dernier. Nous ne sommes pas responsables du défaut de ce tiers de créditer un montant que à votre compte ou de l’imposition, par ce tiers, de frais supplémentaires, comme ceux relatifs à un retard ou à une pénalité.
29. Autres dispositions
Tout compte est réputé ouvert et domicilié à la succursale à laquelle correspond le numéro de transit indiqué dans la demande d’ouverture de compte.
Vous ne pouvez céder ce contrat ou l’utilisation d’un de nos services, en tout ou en partie, sans notre consentement préalable écrit.
Ce contrat sera régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province ou le territoire dans lequel vous avez votre principal établissement. Si votre principal établissement est situé à l’extérieur du Canada, ce contrat sera régi par i) les lois de la province du lieu du principal compte ouvert en votre nom ou ii) si aucun compte n’est ouvert en votre nom, les lois en vigueur au Québec.
Tout différend non résolu conformément à l’article 28 sera soumis à
la compétence des tribunaux de la province ou du territoire
susmentionné.