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Incorporation d’une société par actions

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneures et entrepreneurs voulant créer une société. Ce service comprend :

  • Statuts et certificats
  • Livre des minutes numériques (résolution constitutive et règlements)
  • Un capital-actions
  • Les frais gouvernementaux
  • Une validation des documents par une avocate ou un avocat

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Convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires est un contrat régissant les droits et devoirs de chaque actionnaire. Ce service comprend :

  • Une convention d’actionnaires « standard »
  • Une validation du document par une avocate ou un avocat

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Conditions d’utilisation (site web/application mobile)

Ce service est essentiel pour régir ce que vos utilisatrices et utilisateurs pourront faire sur votre site web ou votre application mobile. Ce service comprend :

  • Des conditions d’utilisation
  • Une politique de protection des renseignements personnels
  • Une validation des documents par une avocate ou un avocat

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