Obligations réglementaires liées à CRS-FATCA

Dates à retenir

• 1 ^er juillet 2017 : plus d’une centaine de pays, dont le Canada, ont adopté une norme internationale, Common Reporting Standard (CRS), qui a été intégrée à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
• 1 ^er janvier 2020 : l’autocertification doit être obtenue avant de compléter l’ouverture d’un compte Particuliers ou Entreprises.
• 1 ^er janvier 2021 : en l'absence d'autocertification valide, la Banque Nationale est tenue de vous déclarer comme résident américain ou résident d’un autre pays si des indices de résidence étrangère sont détectés. À défaut de fournir un numéro d'identification fiscal (NIF), vous pourriez encourir des pénalités de 100 $ à 500 $ de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Quelles sont vos obligations?

Vous devez désormais fournir aux institutions financières canadiennes des renseignements concernant votre résidence fiscale et votre citoyenneté américaine. Pensez à consulter un fiscaliste indépendant si vous avez besoin d’aide pour éclaircir votre situation.

*Si vous êtes résident d’un pays autre que le Canada, veuillez vous assurer d’avoir en main le numéro d’identification fiscale (NIF) de tous vos pays de résidence aux fins de l’impôt.

Comment faire la mise à jour en ligne?

1. Accédez à votre banque en ligne;
2. Cliquez sur votre nom (au haut de la page à droite);
3. Cliquez sur Modifier sous Informations fiscales (au bas de la page);
4. Fournissez les informations demandées et cliquez sur Enregistrer.

Comment faire la mise à jour en personne?

1. Lisez le document d’autocertification;
2. Prenez rendez-vous avec votre conseiller.

Pour en savoir plus, consultez notre document détaillant vos obligations et les comptes assujettis.

Processus élargi de déclaration de renseignements

En mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une loi visant à contrer l’évasion fiscale des contribuables américains (Personnes des États-Unis) qui détiennent des comptes à l’extérieur des États-Unis.

La loi FATCA s’applique à plusieurs types de produits financiers, notamment les comptes de dépôt et les comptes de placement, et ce, peu importe la devise du compte. Les comptes détenus par des individus et des entités sont aussi visés.

Le terme Personne des États-Unis désigne :

• une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis;
• une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon la législation de ce pays ou d’un de ses États;
• une fiducie si, à la fois : 
  • un tribunal des États-Unis aurait la compétence, selon le droit applicable, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l’administration de la fiducie,
  • une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie;
• la succession* d’un défunt qui est citoyen ou résident des États-Unis.

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (AIG) en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à améliorer les échanges de renseignements fiscaux et intégrer les dispositions de FATCA au cadre législatif canadien.

Cet accord est conforme aux engagements des membres du Groupe des Huit (G8) et du Groupe des Vingt (G20) concernant l’élaboration d’une norme à l’échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux.

Le 20 juin 2014, le projet de loi C-31, dont la Partie 5 met en œuvre l'accord intergouvernemental, a reçu la Sanction Royale. Les dispositions de l’Accord sont ainsi mises en effet dans un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu (partie XVIII – Processus élargi de déclaration de renseignements), permettant aux institutions financières canadiennes de s’appuyer sur une législation canadienne lorsqu’elles mettent en œuvre leurs procédures de conformité relatives à FATCA.

L’administration du cadre règlementaire canadien relève de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les changements apportés à la législation canadienne, entrés en vigueur le 1er juillet 2014, obligent les institutions financières canadiennes à identifier les comptes financiers détenus par des Personnes des États-Unis et à déclarer annuellement à l’ARC les renseignements sur ces comptes.

Les comptes déclarables à l’ARC sont ceux détenus par des Personnes des États-Unis, par des Personnes désignées des États-Unis (entités) ou par des entités non financières non américaines passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des Personnes des États-Unis.

Protection des renseignements personnels

Puisque les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer directement à l’ARC, ceci garantit que la collecte et l’utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. De plus, la confidentialité et l’utilisation des renseignements échangés entre l’ARC et l’IRS sont protégées par les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La Banque Nationale comprend l’importance d’une éthique sans compromis en ce qui concerne le respect de ses clients, de la collectivité et des lois, et entend continuer de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans les territoires où elle exerce ses activités.

Les entités légales de la Banque Nationale concernées par FATCA ont également été inscrites auprès de l’IRS et ont reçu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN – Global Intermediary Identification Number).