Procuration bancaire

Quelques notions pour vous guider

Qu’est-ce qu’une procuration?

La procuration est un contrat par lequel vous (le mandant1) désignez une autre personne (le mandataire2) pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. Vous pouvez la rédiger vous-même ou avec l’aide d’un conseiller juridique, la modifier et l’annuler comme vous le voulez et en tout temps, à la condition d’être apte3.

La procuration doit contenir

  • la date de sa rédaction
  • le nom du mandant
  • le nom du ou des mandataires
  • les pouvoirs et obligations du mandataire
  • la description des fonctions confiées au mandataire
  • la signature du mandant
Icône pouce en l’air

Pratico-pratique

Vous pouvez obtenir le formulaire de procuration de la Banque Nationale en prenant rendez‑vous en succursale. Consultez un conseiller juridique pour vous assurer que ce modèle correspond à vos besoins et n’entre pas en conflit avec une autre de vos procurations.

6 éléments importants à connaître

Procuration orale ou écrite?

Vous pouvez effectuer votre procuration verbalement, mais généralement, une procuration doit être faite par écrit. Une procuration écrite vous permet de prouver facilement vos affirmations en cas de conflit et elle confirme que votre mandataire n’est pas un imposteur. C’est la seule forme de procuration reconnue par la Banque Nationale.

Types de procurations utilisées au Canada

Les types de procurations concernant la gestion de vos finances et de vos biens, ainsi que les exigences qui s’y rapportent, changent selon la province ou le territoire où vous habitez.

Voir les types de procurations

Choix du mandataire

Le mandataire a l’autorisation de gérer vos finances et vos biens sensiblement comme vous le feriez. Assurez-vous donc de choisir une personne de confiance (votre conjoint, un ami proche ou un membre de votre famille) et consultez un conseiller juridique pour bien définir le contenu de votre procuration, ainsi que l’étendue des pouvoirs que vous conférez.

Responsabilités juridiques du mandataire

Le mandataire doit gérer vos affaires conformément aux instructions contenues dans la procuration et agir dans votre intérêt. Si nous recevons des directives de votre mandataire qui ne semblent pas aller dans ce sens, nous vous en informerons (lorsque les circonstances le permettent) et nous pourrions procéder à une analyse détaillée de ces directives.

Avantages de la procuration

La procuration est utile si vous désirez choisir vous-même une ou plusieurs personnes qui s’occupent de vos finances pendant une absence temporaire ou si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos affaires en cas d’inaptitude. Elle vous permet aussi de protéger juridiquement les instructions qu’elle contient.

Risques liés à la procuration

Même si le mandataire peut être tenu par la loi d’expliquer la façon dont il gère vos biens et votre capital, la nature de la procuration fait en sorte qu’il peut y avoir un certain risque que cette personne cherche à vous exploiter financièrement ou à prendre des décisions qui ne sont pas dans votre intérêt.

Mettez votre procuration à jour régulièrement pour vous assurer qu’elle répond toujours à vos besoins et aux exigences de la loi, que votre mandataire constitue toujours le meilleur choix et est disponible.

Les petits détails pour tout savoir

Mieux comprendre la procuration

Trois jeunes professionnels discutent
Une personne passe à travers le plafond

Besoin de conseils bancaires?

Prenez rendez-vous avec un conseiller pour de l’aide personnalisée.

Prendre un rendez-vous

Icône téléphone
Icône Localisateur
Retour
Conditions d’utilisation
L'assistant virtuel de la Banque Nationale

En utilisant notre service d’Assistant Virtuel (le « Chatbot »), vous acceptez ces conditions d’utilisation qui peuvent changer sans préavis. En outre, vous vous engagez à consulter ces conditions périodiquement et reconnaissez qu’en continuant à utiliser le Chatbot, vous acceptez tous les changements qui pourraient y avoir été apportés. En continuant d’utiliser le Chatbot, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions, les conditions d’utilisation de notre site Web, de nos Services transactionnels en ligne, et notre politique de confidentialité. Vous comprenez aussi que toutes les autres ententes que vous avez avec nous continueront de s’appliquer lorsque vous utilisez le Chatbot.

1. Nos services et vos responsabilités

Le Chatbot est un service automatisé qui est intégré dans notre plateforme de services bancaires en ligne.

Le Chatbot est préprogrammé pour répondre à des questions générales concernant l’utilisation de notre plateforme de services bancaires en ligne, exclusivement à des fins d’information. Le Chatbot n’est pas en mesure de répondre à des questions concernant des opérations monétaires personnelles ou des produits que vous détenez chez nous.

En utilisant le Chatbot, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

  • Le Chatbot ne dispense pas de conseils financiers ni de services de planification financière.
  • Le Chatbot n’effectue aucune opération bancaire.
  • Le Chatbot peut ne pas être en mesure de répondre à toutes vos questions. Par conséquent, il peut ne pas être en mesure de vous donner l’information que vous recherchez. Il vous appartient de juger si la réponse donnée répond avec précision à votre question. En cas d’incertitude, un représentant du service à la clientèle se fera un plaisir de vous répondre. Vous pouvez nous appeler sans frais au 1 888 483-5628 ou au 514 394-5555.
  • Le Chatbot n’est pas un service de réclamations. Vous ne pouvez pas utiliser le Chatbot pour déposer des plaintes. Si vous avez des réclamations, vous pouvez communiquer avec nous à l’un des numéros indiqués ci-dessus.
  • Nous surveillons, enregistrons et stockons la discussion que vous avez avec le Chatbot pour améliorer la qualité de nos interactions avec nos clients.
  • Vous vous engagez à ne communiquer aucun renseignement personnel, confidentiel ou privé au Chatbot. Par exemple, vous ne devez pas donner au Chatbot vos codes d’identification, votre NIP ou vos renseignements d’identification bancaire personnels.

2. Limite de responsabilité

Vous reconnaissez que nous ne serons responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage que vous subiriez du fait de votre utilisation du Chatbot y compris si le Chatbot n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit.

Nous ne pouvons pas garantir que les résultats obtenus par l’entremise du Chatbot seront précis et fiables ni que ses réponses répondront à vos attentes.

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages que vous pourriez subir à la suite de :

  • Tout retard, erreur, interruption ou omission de notre part ou de tout événement échappant à notre contrôle.
  • Toute déficience ou erreur technique ou toute indisponibilité de nos systèmes et réseaux sans fil.
  • Votre incapacité de vous acquitter d’une de vos obligations.
  • Toute modification ou suspension du Chatbot ou tout refus ou blocage le concernant.
  • Toute décision ou mesure que vous prendrez en réponse à une information et à des données obtenues par l’entremise du Chatbot.
  • Tout autre préjudice que vous pourriez subir et qui n’est pas causé par une négligence de notre part.

3. Langue

Vous avez demandé que les conditions d’utilisation et les documents connexes soient établis en français.

4. Droit applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province ou le territoire de votre domicile et doivent être interprétées en accord avec elles. Si vous êtes domicilié(e) hors du Canada, les lois en vigueur et les tribunaux compétents sont ceux du Québec.

Assistant virtuel