Nos rapports des années antérieures sont disponibles à des fins de référence seulement. Comme les informations qu'ils contiennent n'ont pas été mises à jour depuis leur publication, ils ne sont plus nécessairement le reflet des activités ou engagements actuels de la Banque, et la méthodologie utilisée pour le calcul et la présentation de certaines données peut avoir évolué entre temps. La Banque Nationale ne prévoit pas mettre à jour ces informations, sauf lorsque prescrit par la loi, et recommande donc aux lecteurs de ne pas s’y fier indûment.
Codes et engagements
Voici les détails des règles qui encadrent nos activités
Énoncés juridiques et information obligatoire
Obligations réglementaires liées à CRS-FATCA
En vertu de la norme internationale Common Reporting Standard (CRS), vous devez fournir aux institutions financières canadiennes des renseignements concernant votre résidence fiscale et votre citoyenneté américaine.
Norme commune de déclaration
Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables.
Programme et questionnaire RPCFAT
Parcourez notre programme anticorruption ainsi que le sommaire de notre programme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Signalement d’actes répréhensibles
Un acte répréhensible est une activité ou un comportement interdit commis par la Banque Nationale, un employé, un collègue ou toute autre personne qui distribue un de nos produits et services. Celui-ci peut être signalé au Bureau des signalements.
Résolution des insatisfactions
Votre expérience n'a pas été à la hauteur de vos attentes? Nous nous engageons à répondre à vos besoins et à résoudre votre insatisfaction avec rapidité et efficacité grâce à notre processus en trois étapes.
Nos codes et engagements en détail
Général
Déclaration relative à l'appariement
La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.
→ Société de fiducie Natcan (en anglais seulement)
Service à la clientèle et protection des consommateurs
→ Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
→ Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique
→ Ce que vous devez savoir sur les comportements interdits
→ Processus de traitement des plaintes de NBC Global Finance Limited
→ Codes de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
Produits et services bancaires
→ Déclaration d’engagement à respecter le code global de bonne conduite pour le marché des changes
→ Code de conduite visant les activités liées aux assurances autorisées
→ Responsabilité zéro/MasterCard
→ Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
→ Code de pratique canadien des services de cartes de débit
→ Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques – 2014
→ Comptes sans frais et à frais modiques, consultez les caractéristiques du forfait Le Minimaliste
→ Procuration et compte conjoint
→ Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
→ Accès aux services bancaires de base
→ Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires
→ Engagement — Règlement sur les billets à capital protégé
→ Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
→ Stratégie fiscale applicable au Royaume-Uni
→ Engagement au respect du Money Markets Code du Royaume-Uni
Responsabilité d’entreprise
→ Déclaration de responsabilité sociale d’entreprise 2024
→ Rapport sur nos avancées en investissement responsable 2024
→ Cahier de protection des renseignements personnels 2024
→ Rapport annuel sur la protection des aînés 2024
→ Rapport sur les obligations durables 2023
→ Rapport 2023 sur les Principes bancaires responsables des Nations Unies
→ CDP 2023 – Questionnaire portant sur les changements climatiques (disponible en anglais seulement)
→ Déclaration des droits de la personne
→ Engagement de la direction envers les peuples autochtones
→ Rapport et Engagement à l'égard de la lutte contre l'esclavage moderne
Fournisseurs
Pour assurer des pratiques d’affaires responsables, nos fournisseurs et sous-traitants doivent se conformer aux valeurs et aux normes de notre code de conduite.
