Qu’est-ce qu’une séparation involontaire?

30 janvier 2023 par Banque Nationale

Homme mature l’air penseur devant son ordinateur

Une séparation involontaire peut survenir lorsqu’un couple ne peut plus vivre ensemble pour des raisons hors de leur contrôle, comme une maladie. Bien qu’on ne vous la souhaite pas, vous pourriez avoir accès à certaines prestations et crédits d’impôt si vous deviez vivre une séparation involontaire.

Dans cet article :

Qu’est-ce que la séparation involontaire?
Quels sont les critères d’admissibilité pour une séparation involontaire?
Quels sont les avantages d’une séparation involontaire?
Comment déclarer une séparation involontaire?

Qu’est-ce que la séparation involontaire?

Une séparation involontaire est un allègement fiscal du gouvernement fédéral qui peut être utilisé si vous deviez vivre dans un autre endroit que votre époux, épouse, ou conjoint ou conjointe de fait. La raison de cet éloignement doit être hors de votre contrôle et l’un des membres du couple doit être âgé de 65 ans ou plus.

Exemple : une maladie force votre partenaire à être hébergé dans un centre spécialisé.

Étant donné que la séparation n’est pas un choix, le gouvernement pourrait tenir compte de votre revenu individuel – et non plus familial – pour vérifier si vous avez droit à certaines prestations supplémentaires.

L’admissibilité à ces programmes varie souvent en fonction du revenu. Ainsi, moins vous gagnez d’argent, plus certains programmes et crédits pourraient vous être accessibles.

Exemple : votre revenu familial de 50 000 $ dépasse le seuil maximum pour recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG). Si vous deviez vivre une séparation involontaire, il est possible que votre revenu personnel ne dépasse plus le seuil maximum pour obtenir le SRG. Vous pourriez donc recevoir ce montant, puisque ce n’est plus le revenu familial qui serait pris en compte.

Quels sont les critères d’admissibilité pour une séparation involontaire?

Pour déclarer une séparation involontaire, vous devez être séparé physiquement. Ne plus vivre sous le même toit. Non pas à cause d’une rupture ou d’un divorce, mais pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme une grave perte d’autonomie.

Ce pourrait être parce que l’un des deux conjoints est absent en raison :

De son état de santé
D’une incarcération
De son travail
D’études

Vous devez également :

Être âgé de 65 ans ou plus (l’une des deux personnes dans le couple)
Recevoir la pension de la Sécurité de vieillesse (PSV)
Être mariés ou conjoints de fait

Attention, les critères du gouvernement du Canada pour être considérés « conjoints de fait » ou « époux » peuvent être différents que ceux qui sont établis par les provinces et territoires.

Bon à savoir : si vous deviez refaire vie commune dans la même résidence, la séparation involontaire est annulée. Vous devrez donc en avertir les paliers de gouvernements concernés.

Quels sont les avantages d’une séparation involontaire?

La séparation involontaire peut avoir un effet sur trois prestations au fédéral. Soit :

Le Supplément de revenu garanti (SRG). Si vous avez 65 ans ou plus.
La pension de la Sécurité de vieillesse (PSV). Également si vous avez 65 ans ou plus.
L’Allocation du gouvernement du Canada. Si vous avez entre 60 et 64 ans (et que votre partenaire à 65 ans ou plus).

Elle n’a pas d’impact sur le fractionnement de revenu de pension, sur le crédit pour frais médicaux ou sur d’autres crédits d’impôt pour les retraités. Et les crédits non utilisés peuvent toujours être transférés à votre conjoint ou conjointe.

Sachez que la séparation involontaire pourrait aussi vous permettre de bénéficier d’autres prestations selon votre province ou territoire de résidence. Au Québec, par exemple, vous pourriez devenir admissible au crédit d’impôt pour solidarité ou obtenir un plus grand montant de celui-ci.

Cela dit, assurez-vous que la séparation involontaire est avantageuse financièrement pour vous.

Les changements sur certaines prestations peuvent en affecter d’autres. Il est donc important d’être bien accompagné par un comptable ou un fiscaliste.

Comment déclarer une séparation involontaire?

Afin de déclarer une séparation involontaire, il vous faut contacter Service Canada. Vous pouvez les joindre par la poste, en personne, par téléphone ou en ligne.

Vous devrez remplir deux formulaires. Il s’agit de :

Important : ne tardez pas à informer le gouvernement de votre séparation involontaire. Si vous étiez admissible, mais que vous ne l’aviez pas déclaré, les versements qui vous seraient dus seraient rétroactifs pour les 11 derniers mois au maximum.

Comment déclarer une séparation involontaire au Québec?

Il faut signaler votre changement de situation auprès de Revenu Québec dès qu’il survient (et non lors de votre prochaine déclaration de revenus!).

Bien qu’elle survienne souvent dans des circonstances difficiles, la séparation involontaire peut au moins vous permettre d’accéder à certaines prestations. Une façon de vous aider à prendre soin de vous et de votre conjoint ou conjointe.

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