Faits saillants du budget fédéral pour les particuliers
Pour plus de détails sur les faits saillants du budget fédéral, avec notamment quelques exemples concrets, consultez le sommaire complet, au bas de notre article.
Régime d’accession à la propriété (RAP)
La limite du plafond du Régime d’accession à la propriété a été relevée de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure sera offerte à l’achat d’une première propriété pour les retraits faits après le 16 avril 2024.
Régime enregistré d’épargne études (REEE)
Le budget fédéral de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la Loi canadienne sur l’épargne-études afin d’instaurer l’inscription automatique au Bon d’études canadien pour les enfants admissibles pour qui aucun REEE n’a été ouvert avant que l’enfant ait atteint l’âge de quatre ans.
Plafonnement des frais imposés pour insuffisance de fonds
Afin d’aider à améliorer la situation financière des personnes qui ont du mal à faire leurs paiements, le gouvernement annonce son intention de plafonner à 10 $ par cas, les frais d’insuffisance de fonds imposés par les banques.
Le gouvernement présentera au cours des prochains mois un projet de règlement sur les frais pour insuffisance de fonds.
Taux d’inclusion des gains en capital
Le budget fédéral de 2024 annonce que le gouvernement entend augmenter le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers, et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié à deux tiers. Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement jusqu’à 250 000 $ par des particuliers continuera d’être de la moitié. Ces changements s’appliqueront pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
Exonération cumulative des gains en capital bonifiée
Le budget de 2024 propose d’augmenter le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024, et indexé à l’inflation après 2025.
Incitatif à l’entrepreneuriat canadien
Le budget fédéral de 2024 propose d’instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible.
Plus précisément, l’incitatif prévoirait un taux d’inclusion des gains en capital représentant la moitié du taux d’inclusion en vigueur, soit 33,3% (dans le cadre de la proposition du budget 2024 il est proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital aux deux tiers), jusqu’à 2 millions de dollars en gains en capital par particulier au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquerait en plus de toute exonération des gains en capital disponible.
Impôt minimum de remplacement (IMR)
Le budget de 2023 a annoncé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui changeraient le calcul de l’IMR. Le budget de 2024 propose d’apporter d’autres changements aux propositions relatives à l’IMR, notamment :
- Réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
- Permettre les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail
Bonification des comptes bancaires sans ou à peu de frais
Pour assurer une offre de services bancaires abordables qui répondent aux besoins de la population canadienne, le gouvernement a demandé à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de conclure de nouveaux accords avec des institutions financières pour bonifier les comptes bancaires sans frais et abordables.
Faits saillants du budget fédéral pour les entreprises
Taux d’inclusion des gains en capital
Le budget fédéral de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie (50%) au deux tiers (66,67%) pour les sociétés et les fiducies et ce, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
Déduction pour amortissement accéléré – Logements construits expressément pour la location
À l’heure actuelle, les immeubles construits expressément pour la location sont admissibles à un taux de déduction pour amortissement accéléré (DPA) de 4 % sous la catégorie 1. Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le jour du budget ou après et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.
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