Pour pouvoir bénéficier d’un prêt hypothécaire assorti d’une période
d’amortissement allant jusqu’à 30 ans pour une première propriété
nouvellement construite, les exigences ci-dessous s’appliquent :
- Au moins un emprunteur ci-dessous est un acheteur d’une
première propriété en ce que :
- L’emprunteur n’a jamais
acheté de propriété auparavant; ou
- Au cours des quatre
dernières années, l’emprunteur n’a pas occupé de propriété dont
lui-même ou son époux, son épouse, son conjoint de fait ou sa
conjointe de fait était le ou la propriétaire; ou
- L’emprunteur a récemment vécu la fin d’un mariage ou d’une
union de fait.
- La propriété qui est achetée
est nouvellement construite, n’a jamais été occupée auparavant à des
fins résidentielles et sera de type propriétaire-occupant.
Si les déclarations ci-dessus se révèlent inexactes, la Banque
pourra annuler le financement ou, le cas échéant, considérer qu’il y a
défaut aux termes du contrat de prêt hypothécaire et se prévaloir de
ses droits et recours prévus dans le contrat.